Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 10 juillet 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DIFFUSION SONORE SASU (SIREN 786 469 494), 12 Rue des Tisserands, 02200 Soissons, représentée par Fabien Charpentier, et tout client professionnel ou particulier (le « Client ») souhaitant bénéficier de prestations de conception, fourniture et installation de systèmes de sonorisation et de diffusion sonore multizone. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Devis et acompte
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi après visite technique ou échange détaillé sur le projet du Client, précisant la nature des zones à sonoriser, le matériel proposé et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est confirmée par la signature du devis et le versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC, sauf accord particulier mentionné au devis. Le solde est exigible à la réception des travaux, sauf échéancier convenu par écrit.
Article 3 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, hors éventuels frais de retour.
Ce droit ne peut toutefois pas être exercé, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, pour les prestations pleinement personnalisées (implantation, câblage et paramétrage sur mesure adaptés aux zones spécifiques du Client) dont l'exécution a débuté, avec l'accord exprès et préalable du Client, avant la fin du délai de rétractation, et pour lesquelles le Client a expressément renoncé à ce droit.
Article 4 — Obligations du prestataire
DIFFUSION SONORE SASU s'engage à réaliser les prestations commandées avec soin et conformément aux règles de l'art, dans les délais convenus au devis, en utilisant du matériel conforme aux normes en vigueur. Le prestataire réalise un diagnostic acoustique préalable à toute installation afin d'adapter le dimensionnement du système aux caractéristiques réelles de chaque zone du Client.
Article 5 — Obligations du client
Le Client s'engage à fournir un accès aux locaux permettant la bonne exécution des travaux, à communiquer toute information utile au dimensionnement du projet (surface, usage des zones, contraintes techniques) et à régler le prix convenu selon les modalités du devis.
Article 6 — Propriété intellectuelle des livrables
Les plans de zones, schémas d'implantation, presets de réglage et documents techniques établis par DIFFUSION SONORE SASU dans le cadre de la prestation demeurent la propriété intellectuelle du prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. Après paiement complet, le Client dispose d'un droit d'usage de ces livrables strictement limité à l'exploitation de son installation, à l'exclusion de toute reproduction ou cession à des tiers sans accord écrit préalable.
Article 7 — Garantie et responsabilité
Le matériel installé bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés prévues par le Code civil et le Code de la consommation. DIFFUSION SONORE SASU ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du système par le Client, d'une modification du système par un tiers non habilité, ou d'un défaut d'entretien non couvert par un contrat de maintenance.
Article 8 — Sonorisation d'événements et matériel loué
Pour les prestations de sonorisation événementielle avec mise à disposition temporaire de matériel, le Client est responsable du matériel confié pendant la durée de l'événement et s'engage à le restituer en bon état. Toute dégradation constatée à la restitution pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire précisée au devis.
Article 9 — Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui de Soissons, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.